Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2005 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré d'utilité publique l'acquisition par la Société immobilière

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond dans la même mesure. 11.

DE LA VILLE DE PARIS a refusé de communiquer à la Confédération nationale du Logement - Fédération de Paris la convention signée avec l'Etat le 13 juin 1985 concernant le groupe immobilier Henri- Ranvier

X..., qui, d'ailleurs, en sa qualité d'associé, disposait d'un droit de contrôle, aurait en fait ignoré jusqu'en 1977 que la société civile immobilière avait en réalité réalisé pendant cette année un déficit

) ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 juin 1997 par laquelle le commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société civile immobilière

C A et la société civile immobilière (SCI) Josyne ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Seignosse à verser à M.

EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A REALISER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

, et la norme NF EN ISO/CEI 17065 s'agissant de l'accréditation des organismes de formation des opérateurs de diagnostic immobilier.

de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge du rehaussement de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1974 à raison de la réalisation d'une plus-value immobilière

X... au titre des années 1974 à 1977, le vérificateur s'est fondé sur la circonstance que la société civile immobilière du Château de Saint-Quintin-sur-Sioule dont M.

La Fédération nationale de l'immobilier et l'Association française de l'immobilier locatif demandent la transmission au Conseil constitutionnel de la question de conformité aux droits et libertés garantis

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Breuil a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, à hauteur des sommes respectives de 1 484 et 1 553 euros

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Beraha, à l'appui de la demande qu'elle a présentée au tribunal administratif de Marseille tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Merlin immobilier le permis de construire deux immeubles d'habitation dans le hameau de Cernix, 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n

demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 juillet 2005 par laquelle la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole a exercé son droit de préemption sur l'ensemble immobilier

Le même régime est applicable aux profits réalisés à l'occasion de la cession de droits immobiliers ou mobiliers se rapportant aux immeubles ci-dessus ...

laquelle le maire de la commune de Grimaud a exercé le droit de préemption de la commune à l'occasion de la vente par adjudication de quatorze appartements et trois bungalows situés dans l'ensemble immobilier

Par une décision n° 401533 du 6 décembre 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre de l'action et des comptes publics, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire