Jacques X..., sous-secrétaire national régulièrement mandaté, demeurant ...

du personnel au sein des comités techniques paritaires, le ministre intéressé doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents non titulaires comme auprès des agents

En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat. () ".

A constituait une dette ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'établissait pas que le solde créditeur au 1er janvier 2012 de 7 900 000 euros du compte courant

du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation et du ministre du logement et de la ville, dont les actes de nomination ont été publiés au Journal officiel de la République française,

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES AFFAIRES CULTURELLES C.F.D.T., représenté par son secrétaire général en

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

de mairie à temps partiel, pour insuffisance professionnelle à compter du 6 mars 1992 ; 2°) le rejet de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier

probante et qu'elle ne tenait pas compte de l'existence d'une dissimulation de recettes. 3.

rend obligatoires les stipulations de l'avenant n° 69 relatif aux salaires à la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 qui concernent la catégorie d'emplois de " secrétaire

dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en tant qu'il n'y figure pas ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au Président de la République de le nommer

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS

A SIGNALER LEUR NON-ACHEMINEMENT DANS DES DELAIS NORMAUX ; QU'AINSI, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE

française de l'acte les nommant dans leurs fonctions (...) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires

S'ELEVE A LA SOMME NON CONTESTEE DE 23.059,69 F ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER L'ETAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE CE MONTANT ; CONSIDERANT QUE LES CONSORTS X...

par la société Park Auto, dont il était associé et gérant, sur un compte bancaire ouvert à son nom constituaient des revenus distribués au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts,

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES, représenté par sa secrétaire générale

général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative

portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans sa rédaction issue de l'article 49 du décret du 6 mai 1988 : "La commission d'homologation formule, dans les six mois à compter