des assurances sociales du conseil régional et par la voie de l'appel, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, M.

Si la section des assurances sociales du conseil régional ou du conseil central de la section D et de la section G de l'Ordre des pharmaciens n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à compter

X ne sont pas exclus du bénéfice de l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 ; que les faits étant ainsi amnistiés, l'appel formé par M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

à l'annulation de la décision du 1er décembre 2005 de la section des assurances sociales du conseil régional d'Ile de France, lui infligeant la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins

de la 2ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Par une décision du 8 décembre 2022, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, après dessaisissement de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.

Par une décision du 18 juin 2012, la section des assurances sociales a interdit à M.

pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense.

pas à la première section, sont maintenus à la disposition du ministre de la défense.

MEDECINS POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU SUR LES FRAIS DE L'INSTANCE DEVANT LADITE SECTION ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA DECISION SUSVISEE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE

d'exercer la médecine pendant deux mois ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, annulant la décision de la section

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2005 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a, d'une part, donné

Guy X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 novembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a

DES X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 mai 1993 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction