Cette demande a un caractère suspensif ".

Cette demande a un caractère suspensif ".

Stéphane Decubber, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

public industriel et commercial à l'un de ses agents ayant le statut de fonctionnaire relève de la compétence du juge administratif ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la circonstance

entendu en séance publique : - le rapport de M.

ou déconcentrés ou établissements publics placés sous la tutelle du ministère.

27 janvier 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé " Office polynésien de l'habitat " ; Vu l'arrêté n° 2012-2037 CM du

territoriales, d'établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial rattachés à celles-ci ou d'établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions

publics (...)" ; S'agissant de la fonction publique de l'Etat, l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 dispose que : "Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

Etienne de Lageneste, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour des montants de 1 187 euros et 58 947 euros au titre, respectivement, des années

En vertu du IV de l'article L. 1121-16-1 du code de la santé publique, lorsqu'une recherche interventionnelle à finalité commerciale impliquant la personne humaine est réalisée dans des établissements

Le 30 août 2018, l’établissement public Grand Paris Aménagement, se substituant à l’établissement public d’aménagement Plaine de France en tant qu’aménageur de la zone d’aménagement concerté du triangle

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alianore Descours, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ; La parole

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices industriels et commerciaux de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables

: - le rapport de Mme Véronique Rigal, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a.

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a.

industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (...) / 2° a.