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tribunal administratif de Paris, elle l'a condamné à verser à Mlle Sandra A une rente annuelle de 30 378 euros au titre des frais liés au handicap et à la caisse de prévoyance et de retraite de la Société

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B, la société Ramery Revitalisation, la société Pingat XD, la société Axa France IARD ainsi que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à lui verser la somme de 421 057,14 euros.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code des assurances ; Vu

d'urgence est remplie eu égard, d'une part, à l'importance du préjudice financier résultant de l'immobilisation des sommes demandées le 8 juin 2020, laquelle fait obstacle à la capitalisation de la société

Toutefois, M.A..., qui soutient que les commentaires attaqués ont un effet dissuasif sur les souscriptions au capital de sociétés de courtage d'assurance, est désormais privé de la possibilité de bénéficier

à titre de mandataire d'intermédiaire d'assurance : / 1° Les établissements de crédit et sociétés de financement ; / 2° Les sociétés de gestion de portefeuille ; / 3° Les entreprises d'investissement

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, la société hospitalière des assurances mutuelles, son assureur, et l'Office national

B, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Empreinte, de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la société Les Compagnons Paveurs, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Ceten

libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ces sociétés ont pour objet exclusif l'exercice en commun de ces professions, les dividendes versés aux associés des sociétés d'exercice libéral

Philippe C dans sa mission d'administrateur provisoire de cette société ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le versement de la somme de 5 000 euros au

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en ce qu'il ne prévoit pas, pour les caisses de mutualité sociale agricole qui sont des mutuelles, les mêmes formalités de constitution que celles qui s'appliquent aux compagnies d'assurances doit être

Y... a versé des cotisations à un régime interprofessionnel de prévoyance auquel le règlement intérieur de la compagnie des experts agréés auprès des sociétés et compagnies d'assurances et risques divers

maladie " ; que ces dispositions ne sont pas applicables au présent litige, qui ne concerne pas le remboursement par un organisme de sécurité sociale des soins dispensés aux assurés sociaux ; 5.

LEBOURG ET FILS TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET N° 55-111 DU 20 JANVIER 1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ENSEMBLE A CE QUE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 1985, présentée pour la SOCIETE AMWAY FRANCE, dont le siège social est ... ; la SOCIETE AMWAY FRANCE demande au Conseil

sociales ... " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'au sein de la société X..., S.A., a été institué, à compter du 1er janvier 1973, par accord d'entreprise, un nouveau régime de prévoyance en faveur

DE BRETAGNE ATLANTIQUE et la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DU SUD-OUEST aient adhéré en juillet 1994 au "contrat d'objectif pluriannuel entre la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs