appel de la société, a annulé ce jugement et accueilli la demande de la société. 2.

Article 3 : Aéroports de Paris versera à la SOCIETE OUTREMER FINANCE LIMITED une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au Conseil supérieur de l'audiovisuel que ses ressources proviennent exclusivement des recettes publicitaires, sans autre précision sur l'origine et le montant des financements prévus ; que la SOCIETE

de la société Numéricâble et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Paris Première ; Sur la requête de la société France Télévisions : 1.

Aux termes de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier : " Pour l'application des dispositions du présent code relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, sont considérées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge de l'exécution que la Société d'Electricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM), société membre d'un groupe fiscalement intégré à

et professionnelles d'accès à l'emploi ouvre droit à une aide financière versée à l'employeur.

Vu la procédure suivante : La société Barnes et M.

La directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,

société établie en France la contrôlant au sens du I dudit article L. 233-3 ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens de ce même article ". 3.

entre le 7 juin et le 31 décembre 2010, n'était pas établi ; que l'administration en a déduit que M.A..., qui disposait de la maîtrise commerciale, administrative et financière de la société, devait être

; qu'elle affirme en effet sans être contredite que la société, qui n'avait aucune compétence technique en matière de placements financiers, était, pour sa gestion et ses investissements, sous l'entière

La directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme,

DUBUS MANAGEMENT SA, qui contrôle la majorité du capital de la Société Dubus SA, entreprise d'investissement, devait être qualifiée de compagnie financière, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il

., candidat à l'élection cantonale générale des 20 et 27 mars 2011 dans le canton de Marmoutier (Bas-Rhin), au motif que la contribution financière apportée à sa campagne électorale par la société Alsace

La Clarence auprès de la société suisse Idis Finance, en vue de la construction sur le territoire de la commune d'un foyer-logement pour personnes âgées ; qu'après que le préfet eut fait connaître les

A B, la société Ezo-Bat et la société B Art, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

X..., c'est à bon droit que la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a décidé de rejeter le compte de campagne de M.

sociétés de financement doit être assurée par deux personnes au moins ".

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE NICE DU 7 FEVRIER 1968 OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A UNE DEMANDE DE LA SOCIETE