leur syndicat, alors qu'il était soutenu devant elle que les intéressés avaient, avant les dernières élections professionnelles de 2011 et 2013, été régulièrement désignés comme délégués syndicaux centraux

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : "un temps d'émission est accordé ... aux organisations syndicales et professionnelles

1983 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle a fixé la liste des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, en tant qu'elle a omis de

(élections professionnelles) ; que la section syndicale est au sein de la commune de Saint-Paul un organisme directeur au sens des dispositions de l'article 14 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice

, de méconnaître la liberté d'adhérer au syndicat de son choix ou de porter atteinte à la liberté d'action syndicale ; 6.

syndicats nationaux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes de la décision attaquée, que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES, de M. X... et du SYNDICAT DES ARCHITECTES DE PARIS est rejeté.

de salariés représentatives au niveau national, de l'Union nationale des syndicats autonomes et de la Fédération syndicale unitaire ; / (...)

de pouvoir de la décision n° 90-12 du 12 janvier 1990 du conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles

exerçant un mandat syndical à Orange SA en vue de leur promotion ; 2.

Par trois requêtes qu'il y a lieu de joindre, l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire, la Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de

au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile ; que les syndicats auxquels l'inscription sur cette liste aurait été refusée seraient

mensuelles d'informations syndicales dans les locaux du centre, aux décharges d'activités de service et à l'octroi d'un local syndical et à la communication au syndicat de la liste des agents dont il assure

représentatives sur le plan national au Groupement hippique national (GHN), au Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation (SNEEPEE), au Syndicat national

professions paramédicales.

Copie en sera adressée pour information à la Fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI), au Syndicat national des journalistes (SNJ), au Syndicat national des journalistes

Vu la procédure suivante : Le Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA) et l'Union nationale des syndicats autonomes Spectacle et communication (UNSA Spectacle et Communication) ont demandé

précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la région pendant toute la durée

des Transports Centre francilien, de l'Union nationale des syndicats autonomes des taxis parisiens et du syndicat Sud taxis et la requête de la CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS CHAUFFEURS DE VOITURE DE PLACE

DENTAIRES, de la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHODONTIE et du SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE sont rejetées