a touché à titre de salaires plus que la somme de 206 155 F qui ressort des explications de celui-ci ; que, cependant, l'administration fait valoir que M.

A n'a produit, pour justifier de son expérience dans la profession de maçon tailleur de pierre, que des certificats de travail et attestations, datés de 2008 ou non datés, et non assortis de bulletins

au taux légal à compter de la demande de première instance et les intérêts des intérêts, plus d'un an s'étant écoulé depuis lors ; 3°) de condamner le département de Tarn-et-Garonne à lui verser une somme

X... cette dernière allocation ; que, toutefois, l'allocation de fin de droits étant, aux termes de l'article 10, servie "lorsque l'intéressé n'est plus indemnisé au titre de la durée de versement de l'allocation

A..., au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

des années 1977 et 1978 ainsi que des pénalités pour absence de bonne foi mises à sa charge au titre de l'année 1976 ; Article 1er : M.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet

A dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive à compter du 1er janvier 2006, et dont l'intéressé a demandé l'annulation au tribunal administratif de Strasbourg, se borne à tirer les

du titre Ier du livre Ier du présent code, à condition que les propriétaires et exploitants intéressés prennent en charge la totalité des frais engagés" ; Considérant que, si M. et Mme X... soutiennent

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2000 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision du directeur départemental de LA POSTE de Vendée confiant à Mme A l'intérim

en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, que la restitution à l'intéressé des sommes perçues sur le fondement du titre irrégulier

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en ce qu'elle confère un avantage aux éleveurs des autres pays de l'Union européenne ou des pays tiers, non contributeurs mais dont les

code de justice administrative et de condamner la commune de Sainte-Marie à verser à Mme X... une somme de 1 500 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt

Par cette ordonnance, le juge des référés a également enjoint au garde des sceaux de nommer l'intéressée sans délai, à titre provisoire, dans un office à créer à Amiens.

Pathé, aux droits de laquelle elle est venue, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles cette société a été assujettie au titre

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2005.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que la fin de non-recevoir tirée par la S.A.

au taux légal à compter du 21 juillet 1988 ainsi que la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Douai à lui verser la somme de 15 000 F au titre des dispositions

a statué sur l'imposition à l'impôt sur le revenu et les intérêts de retard auxquels ont été assujettis M. et Mme X au titre de l'année 1991.

Elle ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé au sein de l'établissement