Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. / Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires

Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature ".

Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n° 86-1191 du 17 novembre 1986 relatif aux sections du comité

de ses services en qualité d'agent titulaire de la commune de Chabris (Indre) de 1970 à 1978 et d'autre part, lui a enjoint de prendre en compte les services effectués par Mme A...en qualité d'agent titulaire

défense de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire

; que ces dispositions ne font pas obligation au gouvernement de prendre des décrets organisant la titularisation des agents susmentionnés dans chacune des catégories de corps qu'elles visent ; qu'aux

La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale. (...)/ Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité

il soutient que l'urgence est justifiée par l'expiration très prochaine du délai de cinq ans ouvert par la loi du 3 janvier 2001 pour l'intégration directe dans un cadre d'emplois des agents non titulaires

A en qualité d'agent non titulaire au ministère des postes et des télécommunications pour la période du 17 juillet 1989 au 31 août 1989 et pour celle du 15 juin 1990 au 30 septembre 1990.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A...a été titularisée en 1986 dans la fonction publique en qualité d'infirmière.

du 1er août 1993, à certains personnels titulaires et non titulaires des vacations horaires conformes au décret du 18 septembre 1974 ..." ; qu'en application des dispositions précitées de ce décret, l'octroi

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions des articles 126 à 135

que Mme A a accompli au cours de la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1996 des services au sein de la direction régionale de la protection des végétaux d'Ile-de-France en qualité d'agent non titulaire

Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par le ministre l'éducation nationale de son recours gracieux dirigé contre la décision du 6 mai 1986 lui refusant la prise en compte

X... a été engagé à compter du 12 octobre 1978 au centre d'études du commerce et de la distribution (CECOD), département de l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, établissement

La nomination de non-fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale. (...) / Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui a été titularisée dans le corps des inspecteurs des affaires sociales et sanitaires le 1er janvier 1976, a demandé

... ont vocation à être titularisés ... sous réserve : ... 2°) d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services

La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat des écoles. / Lors de leur titularisation, les professeurs des écoles sont affectés dans le département dans lequel ils ont été affectés