CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE VERSEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES SE SOIT TRADUIT

1974 DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION ATTAQUEE, UNE TRANSFORMATION PROFONDE DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, LIEE NOTAMMENT AUX HAUSSES DES PRIX DES PRODUITS PETROLIERS EST SURVENUE ET S'EST TRADUITE

salarié à compter de juin 1979 sur les trois qu'il employait auparavant ; que, toutefois, ces éléments ne suffisent pas à établir que l'improductivité résultant du sureffectif ainsi allégué, qui ne s'est traduit

"terres non labourables", ni qu'il y ait, dans les circonstances de l'affaire, aggravation des conditions d'exploitation ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que le remembrement se traduit

part d'associations locales de défense de l'environnement, créées pour faire obstacle aux études conduites par l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, une opposition qui s'est traduite

dont la cour, dans une première décision, avait estimé qu'elles ne pouvaient fonder la demande alors formulée ; qu'en estimant que ce document, qui avait déjà été produit et écarté faute d'avoir été traduit

." ; Considérant qu'il est constant que la vérification de la comptabilité de la société Goldor au titre de l'année 1978 ne s'est traduite, en définitive, du fait de l'existence de déficits, par aucune

pendant une période déterminée et de son aptitude à tenir dans l'immédiat et ultérieurement des emplois de niveau plus élevé ; qu'aux termes de l'article R. 4135-2 de ce même code, la notation est traduite

A a été prise à la suite d'une réorganisation du service Jeunesse, Affaires scolaires et sportives, qui s'est traduite par la suppression du poste de directeur et des deux postes de directeur adjoint et

la réfection des plafonds et de nombreux planchers, et de suppressions, déplacements et créations de cloisons intérieures, le tout aboutissant à une redistribution des surfaces habitables qui s'est traduite

étrangers à l'intérêt du service et qu'elle constituait dès lors, une sanction déguisée ; qu'en déduisant cette qualification de la seule circonstance que la nouvelle affectation de l'intéressé s'était traduite

décidés à protester contre la mise en oeuvre de mesures de chômage partiel préalablement présentées au comité d'établissement, a été à l'origine d'un conflit déclenché le 8 février 1993, qui s'est traduit

. ; mais considérant que le fait que l'avantage obtenu par le vendeur d'un immeuble ne se traduit pas par la création à son profit d'un droit réel immobilier est sans influence sur sa qualification de

du fait que, en vertu des dispositions du décret du 13 octobre 1959, le versement de ces deux primes était subordonné au changement de résidence, qui, selon les termes du décret du 21 mars 1968, se traduit

ce service ; que, dès lors, la décision attaquée n'a pas constitué une sanction disciplinaire déguisée ; Considérant que l'affectation de Mlle X... à la bibliothèque du musée d'Orsay ne s'est pas traduite

suppression de poste qui est à l'origine du licenciement de Mme X... faisait partie d'un ensemble d'économies décidées par le conseil municipal de Joinville-le-Pont le 27 mars 1987 et qui se sont traduites

pour des apports de 417 points dans la classe 6 300 points à l'hectare ; que ces modifications apportées ainsi à la répartition des biens de l'intéressé entre les classes de terres, qui se sont traduites

. / Elle est traduite : / Par des appréciations générales ; / Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque

. / Elle est traduite : / Par des appréciations générales ; / Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque

séjour en France des étrangers a organisé dans son article 22 bis une procédure particulière de contestation de la légalité d'un arrêté décidant la reconduite à la frontière d'un étranger ; qu'elle se traduit