QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 275, R. 293 ET R. 294 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE QUE LES PRISONNIERS DE GUERRE QUI ONT ETE TRANSFERES

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols de 1 374 320 F qui lui a été réclamée à l'occasion de la transformation

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret du 12 juillet 2006 portant nomination du président-directeur général de la Régie autonome des transports

Vu 1°/ sous le n° 232366, le recours sommaire et le mémoire ampliatif, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

statut d'étudiante de son épouse qui ne dispose d'aucun revenu pour payer le loyer de son logement ; qu'il risque de perdre le bénéfice de la promesse d'embauche qui lui a été faite par une société de transport

notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'autre part, de suspendre l'exécution des décisions du préfet de la Vendée du 15 avril 2015 ordonnant leur transfert

Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT

828 F et 182 848 F en réparation du préjudice causé au domaine public fluvial, ordonné une expertise en vue de déterminer l'étendue et le coût de réfection des dommages causés par les extractions irrégulières

A demande d'annuler la décision du 7 avril 2003 réduisant le montant de ses primes à compter du 1er décembre 2002, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports

avec des sociétés de transport aérien à bas coûts et la filiale de l'une d'entre elles.

et du logement et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, portant, d'une part, modification du dispositif de la circulation

navire La Pouncho dans le Vieux Port de Saint-Tropez sous astreinte de 200 euros par jour de retard, d'autre part, lui a enjoint, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de cesser tout acte de transport

que ces mentions soient donc erronées ; Considérant, d'autre part, qu'en indiquant que l'administration était, en tout état de cause tenue de rapporter le certificat de conformité qu'elle avait irrégulièrement

l'obtention d'une autorisation préalable délivrée au nom de l'Etat ; que la circonstance que les deux courts de tennis, auxquels ce "club- house" devait servir d'accessoire, auraient été établis irrégulièrement

DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE SA REQUETE, LA FEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'IL EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

Jacques X... aurait dû être précédé de la communication à l'intéressé des griefs retenus contre lui ; que faute de l'avoir été, il a été irrégulièrement prononcé ; que le PARC NATIONAL DE LA VANOISE n'est

décision du 6 novembre 1984 du recteur de l'académie de Versailles (Yvelines) lui refusant le bénéfice d'indemnités de stage pour les années 1977-1978 et 1978-1979 et le remboursement de frais de transport

QUE LE DECRET DU 7 MAI 1976, RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE

de la métropole lorraine (E.P.M.L.), a déclaré opposable aux tiers à la date du 15 août 1978 le plan d'occupation des sols de la commune d'Art-sur-Meurthe ; 2°) déclare que ledit plan aurait été irrégulièrement

nationale du droit d'asile d'annuler la lettre du 23 octobre 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas fait droit à sa demande de transfert