: "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement

: "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche." ; qu'aux termes de l'article L 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement

: "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche." ; qu'aux termes de l'article L 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-9 : "Sont

; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; que l'article L. 221-6 de ce même code ajoute

: "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L. 221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR

: 1°) annule le jugement du 22 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à l'office public d'habitation à loyer modéré de Colombes la somme de 401 378,64 F en réparation

A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; CONS.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.221-4 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit

du préjudice subi par leur immeuble à la suite de travaux effectués par la ville et a limité au tiers de ces sommes la garantie apportée par la Société Jean Bernard ; 2- rejette les demandes présentées

Louis X..., architecte, et avec l'entreprise Grands Travaux du Midi à verser à l'O.P.H.L.M. d'Aix-en-Provence une indemnité de 337 350 F augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice

administratif de Montpellier a limité à 20.000 F l'indemnité qu'il a condamné la société des autoroutes du Sud de la France et la société GRANGETTE-CHAMBON, appelée en garantie, à lui verser pour la réparation

X... ; qu'il n'est pas contesté que le montant de ces travaux s'élève à la somme de 108 888,37 F ; que la réparation des dommages causés aux aménagements intérieurs de la villa entraîne des frais se montant

28 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée responsable du préjudice subi par la société civile immobilière "La Coste" du fait de l'absence de réalisation de travaux

LA SUITE DUDIT ACCIDENT ; 3° REQUETE N° 81.482 DE LA SOCIETE ANONYME FRANCE PARKING TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT LA CONDAMNANT CONJOINTEMENT AVEC LA VILLE DE NICE ET L'ENTREPRISE BACHY A REPARER

X... demande la condamnation de l'entreprise Jean-Lefebvre à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 29 avril 1980 à Abidjan Côte d'Ivoire et qui serait dû aux travaux

28 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ANNULANT SON ETAT EXECUTOIRE DU 4 JUILLET 1972, CONSTITUANT GAZ DE FRANCE, DEBITEUR ENVERS LE TRESOR PUBLIC, D'UNE SOMME DE 177 292,05 F EN REPARATION