X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 4 avril 2005 adressée aux préfets et hautscommissaires par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et

la même rue ; qu'il résulte de l'instruction que cette excavation non signalée provenait de travaux exécutés plus de 5 mois auparavant par l'entreprise Italiani pour le compte d'Electricité de France

au cours des années 1994, 1996 et 1997 des travaux de marquage et d'entretien d'équipement urbain sur le territoire de la ville de Paris pour le compte de cette dernière ; qu'à la suite d'opérations de

publique territoriale précise le nom et le prénom du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales ainsi que ses fonctions ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de mention

A... était le gérant, a, sur la base de lettres d'intention de commande, effectué d'avril 1993 à octobre 1994 des travaux de remise en état et d'entretien d'installations électriques de divers bâtiments

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 19 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE PREFET

des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

D'une part, la cour de l'unité de vie, niveau 0, a en effet été bétonnée et les travaux de drainage et d'installation d'avaloirs dans la cour de la maison d'arrêt des hommes 1 éviteront les problèmes de

de la région Midi-Pyrénées du 24 février 1995 mettant à sa charge les versements prévus par l'article L. 920-10 du code du travail, d'autre part, la décision du préfet de la région Midi-Pyrénées du 24

non plus commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 4.

de son dossier de demande et n'a pas pour effet, contrairement à ce que soutient la requérante, de mettre à sa charge des travaux supplémentaires.

prétendre être rémunéré en heures supplémentaires en contrepartie d'enseignements qu'il aurait effectués, en sus de ses obligations légales, sous la forme de travaux dirigés ; Considérant qu'il résulte

DES IMMEUBLES RIVERAINS DE LA CITE DE L'ALMA, VOIE PRIVEE DU 7EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, DE SE CONSTITUER EN SYNDICAT ET DE DESIGNER UN SYNDIC A L'EFFET D'EXECUTER DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET D'ENTRETIEN

Y... n'établit pas non plus qu'un bon de caisse de 400 000 F, souscrit à son nom, aurait été payé dans sa totalité par la société Seprex ; qu'enfin, si M.

sociétés, d'autre part, aux taxes sur le chiffre d'affaires ont été, respectivement, reprises aux articles L.169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non

comprises dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code du travail ; Vu la directive communautaire n° 93-104 du 23 novembre 1993 ; Vu la loi n° 98-461 du 13

X : Considérant qu'en vertu de l'article L. 321-1 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1964 MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1977 ; VU LES LOIS DES 12 NOVEMBRE 1968, 4 JUILLET 1975 ET 17 JUILLET 1978 ; VU LE DECRET DU 21 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DU TRAVAIL

de l'Etat, ne s'est pas opposé aux travaux qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif ELYSEENNE