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, il subvenait effectivement aux besoins de l'enfant et qu'il avait constitué un dossier de mariage ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU HAUT-RHIN n'est pas fondé à soutenir que

Dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, un schéma d'aménagement et de gestion des eaux fixe les objectifs généraux d'utilisation

Cet ajournement peut continuer jusqu'à la fin des poursuites contre la personne réclamée et jusqu'à l'exécution définitive de toute peine prononcée ; que ces stipulations, qui prévalent sur les dispositions

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E sont rejetées. Article 2 : M. E versera la somme de 3 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des biens et à leur droit de propriété ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il méconnaît les objectifs de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018. 2° Sous le n° 434466, par

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une

complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 et 28 avril 2015, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter

DANS LA REPONSE SUSMENTIONNEE, COMME AYANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DU MONTANT DES RECETTES SOCIALES NON DECLAREES, APPREHENDEES PAR M.

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