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PERRIN-JASSY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 novembre 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal

REFORME LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977, EN TANT QU'IL A REJETE UN MOYEN TOUCHANT A L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION ; 2.

Les requêtes enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous les n°s 401494 et 401496 présentent à juger des questions identiques.

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Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie Générale des eaux, dont le siège social est sis ... (75384) ; la Compagnie Générale des eaux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

général des impôts, alors qu'il devait également vérifier si elles étaient destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits, ou si elles constituaient des ouvrages en maçonnerie

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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant partiellement le jugement du tribunal administratif de Versailles

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale, estimant que M.

A..., X..., Y... et Z..., à raison des droits de taxe sur la valeur ajoutée mise à leur charge au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1975.

Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'impose au juge administratif quant à la matérialité des faits qu'il a constatés ; que, par suite, la cour a pu, sans

Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'impose au juge administratif quant à la matérialité des faits qu'il a constatés ; que, par suite, la cour a pu, sans

Sur le principe de l'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du Code général des impôts : "les sociétés et autres personnes morales

Par un jugement n° 1213621 du 5 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 janvier 1984 en tant que, par ce jugement, le

les 8 décembre 1982 et 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. de X..., demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement