Bruno Y..., tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée maintenu à sa charge, au titre de la période du 1er juillet 1970 au 31 décembre 1974, après deux décisions de dégrèvement

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur

jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 14 mars 1985, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge ou en réduction des rappels de droits de taxe sur la valeur

FONTAINE DE LA VANNE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en restitution de la taxe sur la valeur

requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

X..., par voie de rectification d'office des bases d'imposition, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 ; que M.

le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 juin 1982 ayant rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur

24170), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des impositions à la taxe sur la valeur

jugement n° 85/90 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 9 décembre 1985 ; - remette à la charge de Mme Lucette X... les impositions supplémentaires afférentes aux forfaits de taxe sur la valeur

laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de l'ASSOCIATION "L'ETRIER LUXOVIEN" enregistrée sous le n° 58 868 et tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur

audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 29 mai 1984 en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments sur la valeur