qu'il a condamné l'Etat à ne lui payer que la somme de 57270,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2003, au titre du préjudice résultant du refus du préfet de police de prêter le concours

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE LA VIENNE, dont le siège est ... et l'ASSOCIATION

payantes servies aux clients de la discothèque qu'il exploitait, sans distinguer entre la vente de bouteilles à l'unité et les autres consommations ; qu'il n'a conservé aucune pièce justificative de ces

obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes

nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Carrefour France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 3 000 m² d'un hypermarché à l'enseigne Carrefour portant sa surface de vente

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

accordant aux sociétés Cirmad Prospectives, Alodis et Amidis et Cie l'autorisation préalable en vue de l'ouverture d'un ensemble commercial de 2 676 m2 comprenant un supermarché Champion d'une surface de vente

pas excessive par rapport à l'équipement projeté ; Considérant, d'autre part, que si le dossier du demandeur n'a pas pris en compte dans l'offre commerciale de la zone de chalandise, les surfaces de vente

commercial existant, par extension de 1 518 m² d'un supermarché de 2 069 m², devenant ainsi un hypermarché de 3 587 m², et extension de 965,28 m² de sa galerie marchande de 792 m², portant sa surface de vente

La valeur ajoutée (...) est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers (...) / 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. 2.

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I./ 2.

du code de justice administrative, leur demande présentée sur le fondement de l'article L. 5212 du même code et tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes de Haute-Provence d'accorder le concours

En troisième lieu, la circonstance que l'article 2 du décret du 21 mars 2016 dispose que " les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent décret peuvent être mis à la consommation, au

livrés par la société EDF aux fournisseurs concernés liée à une demande d'activation de la clause de force majeure ; 2°) d'enjoindre à la CRE de transmettre à RTE, dès notification de la décision à venir

OCCULTES DE DECHETS DE LAITON ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A JAMAIS ACCEPTE LES REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES SUR LA BASE DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DES VENTES OCCULTES REGARDEES COMME

L'information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut

les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. 2° Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid aux consommateurs

octobre 2010 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation de créer un supermarché à l'enseigne " Carrefour " d'une surface de vente

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.