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cet enfant en France lui a été refusé ; qu'elle apporte des éléments nouveaux établissant que l'exequatur du jugement d'adoption a bien été obtenu et que son mari n'est pas opposé à la venue de l'enfant

, celle-ci ne comportait aucune clause suspensive ou résolutoire et que le transfert de propriété est intervenu le jour même de la vente ; que la plus-value imposée, au titre de l'année 1975, a été à bon

Vu la requête présentée par le sieur X... entrepreneur et marchand de biens, demeurant aux " " ladite requête enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 26 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise

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2 décembre 1998 une déclaration rectificative mentionnant une plus-value de 596 570 francs, calculée sur un produit de cession fixé à 1 718 000 francs résultant de la prise en compte dans le prix de vente

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de ce que, compte tenu des dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'intervention de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, une personne qui vend

l'article 107 sur le territoire français l'autorisation de mise sur le marché des " vaccins " à ARN-m des laboratoires Pfizer et Moderna à compter du quinzième jour ouvrable suivant cette notification à venir

X... en 1943 et 1958 ; Cons. que l'opération de construction et de vente à raison de laquelle M.

aux acheteurs potentiels de la commune où était situé le bien ; qu'enfin, M.

et commerciaux lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques ; qu'il en est ainsi, notamment, selon l'article 35-I-1° du code, des personnes qui, habituellement, achètent, en leur nom, des biens