B...et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Compagnie du vent , - les conclusions de M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2006 et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA VENDEE, représenté par le

les six mois précédant et les six mois suivant la date d'interdiction. / Son montant est fixé en fonction de la gravité de l'infraction sanctionnée par la mesure d'interdiction et de l'évolution des ventes

, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce : 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;

QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE DURANT L'ANNEE 1967, DONT LES MODALITES D'IMPOSITION SONT SEULES EN LITIGE, LA SOCIETE N'ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'A RAISON DE SES VENTES

EXCEDAIENT LES QUANTITES APPAREMMENT DISPONIBLES ; QUE LES FACTURES N'ETAIENT PAS DATEES ; QUE LES PRESOMPTIONS DE VENTES ET D'ACHATS FICTIFS QUE L'ADMINISTRATION A RETIREES DE L'EXAMEN DE LA COMPTABILITE

A PROCEDE, AU COURS DES ANNEES 1968, 1969, 1970 ET 1971, A LA VENTE FRACTIONNEE, A RAISON D'UNE A TROIS OPERATIONS PAR AN, D'IMMEUBLES ACQUIS SOIT ANTERIEUREMENT A CETTE PERIODE, SOIT AU COURS DE CETTE

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les ventes de vins "en primeur" : Considérant qu'aux termes de l'article 38-2 bis du code général des impôts, applicable à la détermination

suspension de l'exécution de la délibération du 3 novembre 2000 par laquelle le conseil municipal de la VILLE DE NICE a décidé de vendre la "villa Primavera" et de confier le soin d'organiser cette vente

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES OU PAR LA VALEUR DES OBJETS REMIS EN PAIEMENT

d'aménagement commercial de l'Essonne autorisant la société BDM à procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Bricorama ", d'une surface de vente

Article 2 : La demande présentée par le département de la Vendée au tribunal administratif de Nantes est rejetée.

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-I du Code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période d'imposition litigieuse

QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE BORNE A SOUTENIR, POUR CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE NE PROVIENT PAS DE LA CESSION D'UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE, MAIS PRESENTE

D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE LA MOINS-VALUE RESULTANT DE CETTE VENTE DE LA BASE D'IMPOSITION DEGAGEE PAR D'AUTRES VENTES; QUE

X , QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE VENTE DE BOISSONS ET DE VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, DEMANDE LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AU

DERNIERE AVANT SON MARIAGE, CONTRACTE EN 1969 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ONT ETE REINTEGREES

Sur la fixation des bénéfices imposés par voie de taxation d'office : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité tenue par la société requérante pendant les exercices litigieux

pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel de ces actes devant le juge de l'impôt lorsque, pour restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse

nationale, tant sur le procès-verbal du 16 vendémiaire an VI de la vente par adjudication des biens ayant appartenu à une communauté religieuse que sur un état descriptif des biens de cette communauté