juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des délibérations

B...aux autorités serbes exclusivement pour l'exécution de la condamnation prononcée le 9 avril 2012, qui est seule mentionnée dans la note verbale du 25 août 2014 par laquelle ces autorités ont demandé

enregistrés les 18 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de VANVES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération

. - DANS LES DELIBERATIONS DU BUREAU LE SECRETAIRE N'A QUE VOIX CONSULTATIVE. - TROIS MEMBRES DU BUREAU AU MOINS DOIVENT ETRE PRESENTS PENDANT TOUT LE COURS DES OPERATIONS ELECTORALES" ; CONSIDERANT QU'IL

arrêtant la composition des comités de sélection qui procèdent au recrutement des enseignants-chercheurs, alors même que les délibérations relatives aux comités de sélection ne peuvent statutairement

Jean-Paul X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération

. ; qu'il résulte, par ailleurs, des termes mêmes du procès-verbal de la séance que le directeur a quitté la salle avant la délibération du conseil et n'a pas pris part au vote ; Considérant, d'autre part

la requête, enregistrée le 19 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON (91371), représentée par son maire habilité par deux délibérations

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 48 du code électoral : " Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote. " ; 6.

modification de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française.

jour, sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la délibération

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la délibération contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'exercer une activité professionnelle ainsi qu'à son

l'annulation du jugement du 14 février 1980 du tribunal administratif de Nice annulant l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 21 mai 1976 lui accordant un permis de construire et déclarant illégale la délibération

X... et autres demandent : 1°) l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur protestation contre la délibération du conseil municipal de Cholet

ont donné lieu à un avis négatif ; que toutefois, il ressort des procès-verbaux produits au dossier que ces délibérations ont eu lieu plus de quarante-cinq jours après les saisines ; que dès lors et

B... et C...A...et a demandé à ce tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal dressé le 25 février 2014 constituaient la contravention prévue et réprimée par la délibération n° 2004

pour juger que le quorum était atteint au moment du vote de cette délibération, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1) de l'arrêté d'expulsion