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de l'assurance maladie, maternité et invalidité ; que le IV du même article dispose que le service du contrôle médical procède à l'analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 21 juin 1991 de la Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens lui infligeant la sanction de l'interdiction

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0900797 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal, à la condamnation de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse à lui verser

excès de pouvoir l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; - de condamner l'Etat à leur verser

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D'une part, aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel (...) est subordonné à leur inscription

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