ce que soit modifié le décret du 19 décembre 1991 pour y prévoir l'assistance des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle lors des opérations d'expertise judiciaire ; 2°) de lui enjoindre, sous astreinte

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. B...est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 3.

a refusé de communiquer l'avis du bureau des familles de réfugiés du ministère de l'intérieur sur la demande de visa de Mme C et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de communiquer cet avis sous astreinte

S'agissant des moyens de légalité externe : 10.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 3.

stationnement ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux et d'enjoindre à la commune d'Auribeau-sur-Siagne de réexaminer sa demande de permis de construire dans un délai de quinze jours, sous astreinte

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de Maine-et-Loire d'assurer sans délai son hébergement dans une structure adaptée à son âge et de pourvoir à ses besoins fondamentaux sous astreinte

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 17.

l'Indre a, par arrêté en date du 13 septembre 1996, prescrit la fermeture un jour par semaine des boulangeries et points de vente de pain de ce département ; que, sur le fondement des dispositions du second

protection juridique, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui accorder le bénéfice de cette protection juridique dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte

Andreï A; qu'ainsi, en estimant que les intéressés n'étaient pas à la charge de leur fils, la commission n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, en second lieu,

l'ambassadeur de France à Brazzaville ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères d'accorder à Mlles A, les visas demandés dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte

.A...et à ses trois enfants, Saroar, Kibria et Ammar un visa de long séjour en vue d'un regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au consul de France de délivrer, dans un délai de huit jours et sous astreinte

la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à une consultation de l'ensemble des professionnels intéressés dans un délai de trois mois, dans les deux cas sous astreinte

En second lieu, aux termes de l'article 10 de la même directive : " 1.

dispositifs publicitaires situés sur le territoire de la commune d'Onet-le-Château, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 9 avril 2013 du maire d'Onet-le-Château portant mise en recouvrement de l'astreinte

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au président du