30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT

Autobest utilise, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), pour les besoins de son activité de négoce d'accessoires pour l'automobile, des installations de stockage qu'elle prend à bail, et dont l'administration

du lotissement de Montillet et d'autre part de toutes les dérogations antérieures afférents à ceux-ci ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

par lequel la société demanderesse invoquait l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 8 décembre 2003 ; que dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la SOCIETE SUD

Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE", DONT LE SIEGE EST 93 COURS FAURIEL A SAINT-ETIENNE LOIRE , ET

ET REGLEMENTS OU QU'IL EST DEMANDE PAR L'ADMINISTRATION SUPERIEURE", NI L'ARTICLE 50, DERNIER ALINEA, DE LA Loi DU 10 AOUT 1871, D'APRES LEQUEL L'AVIS DU CONSEIL GENERAL EST RECUEILLI "SUR TOUS LES OBJETS

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée

tirés de l'absence de motif d'intérêt général, de la méconnaissance de règles régissant l'organisation administrative et de ce que le décret attaqué ne tiendrait pas compte de l'évolution démographique

par son président-directeur général ; la SOCIETE BRETONNE DE FONDERIE ET MECANIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 mai 2008 par laquelle le président de la Commission de régulation

Aux termes de l'article 20 de la loi organique du 19 mars 1999, " Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie : Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des

Considérant qu'en tant qu'elle refuse d'agréer la cession du capital social de la société Nice Music, la décision attaquée a été prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986

développés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret ; qu'il en va ainsi tout d'abord, des moyens de légalité externe ; que le moyen pris de la violation de l'article 13 du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié par le règlement (CEE) n° 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 ; Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du

législative de certains codes, ensemble la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 du Conseil constitutionnel ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 102 et 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne peut, dès lors, être accueilli ; 7.

Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée notamment par la loi n° 2010-