Par un arrêt n° 20NT02417 du 1er mars 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'une part, annulé le jugement du 2

A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que M.

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 mai 1990, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le MINISTRE

26 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître A...B..., es-qualité de liquidateur judiciaire de l'association Comité des fêtes, des arts et des sports

contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 30 juin 2010 par laquelle le ministre de la santé et des sports

du décret du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985, "(...)

A ETE BLESSE LE 1ER FEVRIER 1968 AU COURS D'UNE COMPETITION DE RUGBY ORGANISEE DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION DU SPORT SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE AGRICOLE DE ROANNE-CHERVE

et que l'association n'y est nullement impliquée ; que les faits commis à Monaco, hors du territoire français, le 13 septembre 2009 ne sont pas de ceux mentionnés par l'article L. 332-18 du code du sport

Haussmann à Paris (75008) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part l'arrêté du 14 octobre 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports

de la décision en date du 7 juin 1987 par laquelle la Fédération française de surf et de skate lui a interdit de participer à des compétitions nationales et internationales pendant deux ans, par les moyens

Article 2 : L'arrêté du minstre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 13 août 1987 est annulé.

Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré le 21 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le

des collectivités territoriales de prendre un nouvel arrêté d'homologation assorti des prescriptions nécessaires pour assurer la tranquillité publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du sport

ORDONNE : Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Aux termes de l'article L. 131-14 du code du sport : " Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports. " Aux termes

accorde à la « Fédération française de full contact » la délégation pour la discipline du muaythai qui ne peut être regardée comme une discipline connexe de celle du full contact au sens de l'article 1er

reprochés à l'association justifient sa dissolution ; que la mesure de dissolution n'est pas disproportionnée ; Vu le mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er

Il résulte de ce qui précède que, eu égard aux moyens soulevés par M.

Il résulte de ce qui précède que, eu égard aux trois moyens soulevés par Mme B... et M.