du décret attaqué, "La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes recues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui

A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE : "...2.

l'impôt sur le revenu ainsi que d'une créance fiscale mise en recouvrement par commandement auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions

, et enfin, mis à sa charge une amende de 1 000 F ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces

et, enfin, mis à sa charge une amende de 1 000 F ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ainsi que de la majoration et de l'amende infligées par les premiers juges ; Vu les autres pièces

à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du

du code general des impots " un avertissement est adresse par le service des impots a chaque redevable de la taxe locale d'equipement. cet avertissement mentionne les bases de calcul, le montant et la

du 4 mai 2004 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant à la décharge des impositions susmentionnées ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant, en premier

des impositions contestées et fasse droit à son opposition, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales

l'exactitude matérielle est inopérant ; Sur les moyens relatifs au bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts, auquel renvoie, en matière de détermination de la valeur locative des biens passibles de taxe foncière servant de base à la taxe professionnelle

, ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 1968-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES, LE DELAI PENDANT LEQUEL PEUT S'EXERCER LE DROIT DE REPETITION

supplémentaires au titre, notamment, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt

de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'ADMINISTRATION A D'ABORD FONDE L'IMPOSITION DE M.

bénéficier de l'exonération de taxe foncière prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts manque en fait ; 3.

; que la SOCIETE FINETIM se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts en vigueur pour la période d'imposition

Lorsque le montant de la taxe déductible ... mentionné sur une déclaration excède le montant de la taxe due d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de taxe dont l'imputation

juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge totale des impositions de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie,