d'affectation non autorisé - Autorisation illégale (1).

Vu, 1° sous le n° 346849, le pourvoi, enregistré le 18 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales

du code de justice administrative, au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La combinaison des dispositions des articles L. 911-1 du code de justice administrative et

Vu 1°) sous le n° 73 911 le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2008 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, adressée le 31 mars 2006 ; 2°) de juger illégale l'utilisation par le service du contrôle médical de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; 3°

. - DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR

INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CHEVREUSE, représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION DE CHEVREUSE demande au Conseil d'Etat : 1°

Vu la procédure suivante : 1.

Vu 1°) sous le n° 73 912 le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du

, 3° les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion ... et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration

général du Conseil d'Etat le 10 mai 1991, la demande présentée pour la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par son maire en exercice ; la commune de Neuilly-sur-Seine demande au Conseil d'Etat : 1°

A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE : 1° DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ; 2° DE LA CONTRIBUTION EXTRAORDINAIRE SUR LES BENEFICES

de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts relatif aux bénéfices des professions non commerciales : "1.

Vu 1° le recours enregistré le 1er février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 65 783, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant

de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ;

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° pour les propriétés urbaines : ... a) Les dépenses de réparation et d'entretien ... b) Les dépenses d'amélioration

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.