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SILVA X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

. | 19-04-01-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART. 235 QUATER

COMMERCE INTERNATIONAL" (COMI) demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement du 17 janvier 1991 par lequel, sur renvoi préjudiciel prononcé par la cour d'appel de Paris statuant par arrêt du 15

. | 15-05-10 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - ENVIRONNEMENT -Directive communautaire du 2 avril 1979 - Interdiction de la chasse de nuit au gibier d'eau - Absence.

Par ailleurs, aux termes du II de l'article 15 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique : " Le contrat est, à la date de publication

monétaire et financier et notamment les titres II et VI du livre V ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 modifié ; Vu le règlement du 15

du même code : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / (...) 3° La réalisation des équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Grenoble d'annuler le titre de recettes du 12 juillet 2013 d'un montant de 625 753,18 euros émis pour la commune de Valence, de la décharger de cette somme et de mettre à la charge de la commune la somme de 15

L. 541-15-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CONDITION – DÉPENSES EXPOSÉES POUR LA COLLECTE OU LE TRAITEMENT DES DÉCHETS.<br/>

présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège se trouve ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-235 du 15

janvier 1980 et de l'arrêté modificatif du 15 juillet 1980 et à l'annulation de ces dispositions.

l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret 85-221 du 15

15-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS DES TRAITES EUROPEENS - ACTE CLAIR - Décision du conseil des communautés européennes du 29 septembre 1970 modifiée par la décision

A et à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale : Le directeur de l'organisme

des associations familiales et pour les quatre autres par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'union nationale des associations familiales ; que, selon l'article 15

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 52-15 du code électoral : La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

." ; Considérant que, par une décision du 27 juillet 1993, le ministre chargé de l'industrie a modifié les conditions générales d'achat d'électricité aux producteurs indépendantsen limitant à 15 ans la

18 octobre 1991 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fixé à 201 962,83 F la somme à reverser au Trésor public en application de l'article L. 52-15