Conseil d'État — 19 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052650132
- Date
- 19 novembre 2025
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES ASSIMILÉES. - TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES. - DÉPENSES PRISES EN COMPTE POUR DÉTERMINER LE TAUX DE LA TAXE – INCLUSION – DÉPENSES DIRECTEMENT LIÉES À LA DÉFINITION ET À L’ÉVALUATION DU PROGRAMME LOCAL DE PRÉVENTION DES DÉCHETS (ART. L. 541-15-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CONDITION – DÉPENSES EXPOSÉES POUR LA COLLECTE OU LE TRAITEMENT DES DÉCHETS.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052650132
Données disponibles
- Texte intégral
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