. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE CERTAINES DES CREANCES DE LA REQUERANTE CONTRE LA VILLE DE DUNKERQUE ; VU LE CODE DES MARCHES ; VU L'ORDONNANCE DU 31

CONSTRUIRE QU'IL LUI AVAIT ACCORDE PAR UN ARRETE EN DATE DU 15 JUIN 1971, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N. 58/1466 DU 31

pièces du dossier ; Vu le code civil et la loi °n 82-536 du 25 juin 1982 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges ; Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au conseil supérieur de l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

août 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 83-1025 du

réintégration des intérêts d'emprunt dans leurs revenus fonciers, dont ils avaient obtenu décharge par un jugement du tribunal administratif de Lille du 18 juin 1998 ; Considérant qu'aux termes de l'article 31

l'établissement public de santé départemental de la Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31

B...A...est associé à hauteur de 50 % du capital social, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002 ; que, lors de ce contrôle,

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître

mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT DE MAJORATION SEULEMENT APRES DEDUCTION DE LA RETENUE DE 6 % POUR PENSION CIVILE ; VU LE DECRET N 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ; LES LOIS N 68-1250 DU 31

agissant en exécution d'une décision en date du 28 mai 1992 de la commission arbitrale d'évaluation instituée à Papeete ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 31

A...une réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention signée le 31

janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret du 3 juillet 1897 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

annule ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu le décret °n 51-1423 du 5 décembre 1951 ; Vu le décret °n 80-109 du 30 janvier 1980 ; Vu l'ordonnance du 31