Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 19 mars 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1973 ET TENDANT A OBTENIR ... L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION : ... II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... -1° TER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE ... " ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 41 E ET 41 F DE L'ANNEXE III AUDIT CODE PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES. "ARTICLE 41 E - DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS DEDUITES DES REVENUS CITES A L'ARTICLE 29, DEUXIEME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE ET DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE PEUVENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU REVENU TOTAL SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS ET LIMITES DEFINIES AUX ARTICLES 41 F A 41 I" ; ... ARTICLE 41 F - LES CHARGES VISEES A L'ARTICLE 41 E COMPRENNENT UNE QUOTE-PART DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN AINSI QUE DES AUTRES CHARGES FONCIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 31.I.1°  A A D ET 2°  A DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CETTE QUOTE-PART EST FIXEE A 75% SI LE PUBLIC EST ADMIS A VISITER L'IMMEUBLE ET A 50% DANS LE CAS CONTRAIRE". ... QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I - LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1° - ... A  LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN, LES FRAIS DE GERANCE ET DE REMUNERATION DES GARDES ET CONCIERGES, EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE PROPRIETAIRE ; B  LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION... A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANTS A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT :
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1948 QUI A INSCRIT LE CHATEAU ... , A ...   ...   A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, N'A PORTE QUE SUR LE CHATEAU LUI-MEME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CHEMIN D'ACCES AUDIT CHATEAU NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME INSCRIT AUDIT INVENTAIRE, LE REQUERANT N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LA DEDUCTION DES FRAIS QU'IL A EXPOSES EN 1968 POUR L'AMENAGEMENT DUDIT CHEMIN ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS EXPOSES EN 1968 PAR LE REQUERANT POUR L'AMENAGEMENT DE LA COUR-TERRASSE DU CHATEAU, ONT EU POUR OBJET, NON PAS LA REPARATION ET L'ENTRETIEN DE CETTE COUR EN TANT QUE TELLE, MAIS SA TRANSFORMATION EN UN JARDIN PLANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'ETAIT PAS NON PLUS FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES POUR DEMANDER LA DEDUCTION DE CES FRAIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.