de Paris, la consignation de cette somme puis assigné la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque française pour le commerce extérieur devant le tribunal de commerce de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de commerce : I.

de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Y... n'a pas date certaine et ne peut être regardée comme de nature à établir que les sommes litigieuses proviendraient, à concurrence de 250 000 F, d'un prêt familial ; Considérant, sur le second point

et des produits transformés mentionnés au I de l'article L. 441-1-1 du même code. 4.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

conclus avec les caisses maladie régionales sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 3 : L'Etat versera à la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat, -

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme