Vu la requête du PREFET DU JURA, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 2001 ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2001

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent être invoquées à bon droit pour contester cette rétroactivité, en l'absence d'un

X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête n° 208165 est rejeté.

X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n° 208166 est rejeté.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du ministre du travail

enregistrée le 8 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BILLIERS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1°

J d'Anthouard demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du I de l'article 51 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

I et M.

En vertu du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juillet, 6 août et 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C K, Mme P I, M. F L, Mme B H, M.

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si

IV. - Au vu de ces propositions, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent pour l'année à venir les montants prévisionnels mentionnés aux 1° et 2° du I, le nombre prévisionnel de kilowattheures

de cette loi ; qu'aux termes du I de l'article 6 de la même loi : " Ne sont pas communicables : (...) 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte

X... demande : 1°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 21 351,56 F en raison du préjudice subi par lui du fait de l'illégalité de la décision du 6 février 1997 par laquelle le commandant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 février 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du conseil

Aux termes de l'article 150-0 D bis, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I. - 1.