administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n°91-647

somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647

médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du conseil départemental du Gard lui refusant d'exercer la gynécologie obstétrique à Sommières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647

en ce qu'il condamnait l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 F majorée des intérêts légaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

790 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647

seulement que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice résultant pour la société Paradis de sa condamnation à verser à la société Le Moorea une indemnité de 1 288 649

interministériel du 23 mars 1992 portant approbation d'avenants à la convention nationale des infirmiers ; - condamne l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Par un arrêté du 22 novembre 2017, pris en application de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative aux signes d'identification

de l'ordonnance, en troisième lieu, rejeté le surplus des conclusions de la requête et, en dernier lieu, rejeté les conclusions de Me Vigneron tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647

et 1090A du code général des impôts et l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 31 décembre 1993 ; Vu la loi n° 91-647

les conclusions de la requérante pour ces années ne sont devenues sans objet qu'à concurrence de la différence entre le montant de 847 680 F initialement retenu par l'administration et le montant de 645

X..., avec les intérêts de droit et leur capitalisation ; 3°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à leur verser une somme de 12 060 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647

1995 relatif au programme d'histoire-géographie de la classe de seconde générale et technologique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

au tableau de l'ordre ; 2°) de condamner le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés à lui verser une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

concernant la société GCR-Locarun ; 2°) de l'autoriser à exercer à ses frais et risques ladite action ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647

novembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de congé de fin de service ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

rejeté leur demande tendant à la suppression de l'emplacement réservé R. 10 ; 3°) de condamner la commune de la Flotte en Ré à leur verser une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule la décision du directeur ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 780 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi n° 91-647

périphérique Est de Lille et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647