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1 120 résultats pour « Article 11-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470063.20230104

Admin. suprême

4 janvier 2023

4 janvier 2023

B et à leurs deux filles mineures un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles. Article 3 : l'Etat versera à Mme D et à M.

Source officielle

Page 31 sur 56

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452870.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

L'article 7 de la loi du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental modifie l'article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au même Conseil

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077625

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code des pensions civiles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098294

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

L. 6 (1°) (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621139

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008260966

Admin. suprême

2 juin 2006

2 juin 2006

Article 3 : L'Etat versera à l'ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634809

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'amende prévue par l'article 1840 N sexies du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570959

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570960

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570962

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570966

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570967

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570968

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570969

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A...la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570972

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570973

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570974

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

B... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461479.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362496

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

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