vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L. 1966 du code général des impôts, à l'exiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition était due, a été interrompu

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 1.

sa déclaration ; - a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts qui, si l'on considère comme facultative la mise en demeure

de comptabilité menée à l'égard de la société civile immobilière "La Belle Angerie" relevant du régime fiscal prévu à l'article 8 du code général des impôts et dont les époux X... sont les principaux

X... la décharge de la majoration pour absence de bonne foi dont les impositions contestées ont été assorties, en vertu de l'article 1729 du code général des impôts, en y substituant, toutefois, les intérêts

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits en

1649-0 A du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 74 de la loi du 30 décembre 2005 et modifiée par l'article 11 de la loi du 21 août 2007, Mme A soutient que ces dispositions

DE SES REVENUS PERSONNELS ET PROFESSIONNELS AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; QU'ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRESENTER AU VERIFICATEUR LE LIVRE-JOURNAL PREVU PAR L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL

de l'article 1729 du code général des impôts que dans un mémoire en réplique qui a été présenté au tribunal administratif d' Amiens le 1er juin 1984 soit après l'expiration du délai de recours contentieux

des pénalités correspondantes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

de l'article 117 du code général des impôts, désigné son président-directeur général, M.

1729 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés

F, 203 673 F et 452 505 F ; 2°) la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu le

de l'article 1763-A du code général des impôts, 2°) remis intégralement à sa charge ces impositions, majorations et pénalités, 3°) rejeté son recours incident tendant à la décharge des droits de taxe sur

rôles de la ville de Bordeaux ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736 ; - la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011,

4 A et 4 B du code général des impôts ainsi que les stipulations de l'article 20 de la convention fiscale franco-irlandaise du 21 mars 1968 ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 A du code général