Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la régularité de

Article 5 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mai 2010 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 222-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2005 applicable à la date des ordonnances litigieuses : « Les présidents de tribunal administratif (...) et

civil ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret du 7 août 1984 portant délégation de signature ; Vu le code

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte au préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment l'article

1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que le signataire n'a pas reçu délégation pour présenter un recours pour le compte du ministre de l'intérieur

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Z... tutu , demeurant ... à Strasbourg (67200) ; M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 28 août 2015 par lequel le préfet de la Somme lui a infligé une amende administrative de 7 800 euros en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural et forestier ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet

Selon l'article L. 232-23-3-10 du même code dans sa version en vigueur à la même date, " II.

75-I et 75-II de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et au titre du droit de timbre institué par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du

L'intérêt de retard cesse d'être décompté lorsque la majoration prévue à l'article 1730 est applicable (...) " ; qu'aux termes de l'article 1730 du même code : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

mars 2011 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, notamment son article 78 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; Vu le code de justice administrative

14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, à l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951, au livre VII du code de l'entrée et du séjour