B...E...et de M. et Mme G...H...la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

A... présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2006 ainsi que des contributions sociales et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de prix perçus par lui le 15 décembre 1998 doivent être regardés comme des revenus, au sens de l'article 12 du code général des impôts, imposables au titre de l'année au cours de laquelle ils ont été

réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; que, selon le 3 de l'article 158 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "Les revenus de capitaux mobiliers

l'article L. 162-23-3 ; / 5° Le coefficient mentionné au II de l'article L. 162-23-6 / 6° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-23-7. / Sont applicables au 1er mars de l'année

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

ANNEES 1973 ET 1975, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

rejeté ses demandes; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société ADP et de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1999 : " (...)

000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

109 du code général des impôts : "1.

15 précité ; Considérant que l'article 2 du décret °n 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre

) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative