Y... : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral

ces traductions ou, à défaut, de prévoir des traductions en deux langues ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du syndicat Avenir Secours CFE-CGC et M.

X doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par

d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ; 3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Article 2 : L'Etat versera à M. Kamal la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur a interdit à l'intéressé de sortir du territoire pour une durée de six mois ; 6.

Y... à lui verser la somme de 1 525 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 231-6 du code de la sécurité intérieure : " Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : / () 2

, l'injonction demandée en première instance ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 765 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article L. 37-2 de la loi du 10 juillet 1990 : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

R*. 123-12 du même code : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité pris après avis de la commission centrale de sécurité prévue à l'article R. 123-29 les conditions d'application

X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

R. 342-2 du code de justice administrative, les conclusions de la requête relatives aux fichiers ou parties de fichiers ne relevant pas de la sûreté de l'Etat et, deuxièmement, en application de l'article

R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et R. 114 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le tribunal

) de mettre à la charge de l'Union des entreprises de sécurité privée la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner M.