Gaeremynck, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique de Paris, - les conclusions de M.

Toutefois, en raison de l'importance des impayés constatés, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a mis fin à cette convention à compter du mois d'août 2014.

X... et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1989 et 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE

Sur les frais d'assistance de Mme A par une tierce-personne : 2.

Article 2 : L'administration générale de l'assistance publique à Paris est condamnée à payer à Mme X... une indemnité de 60 000 F.

ASSISTANCE" (F.S.I.A.), dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du

CASES de décembre 1988 et condamne l'assistance publique à payer cette somme à M.

Article 3 : L'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille versera à la SOCIETE BIOMERIEUX une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

consorts B...dans la mesure où il est dirigé contre l'arrêt n° 11LY02710 et 11LY02711 du 4 octobre 2012 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il se prononce sur l'indemnisation des frais d'assistance

Considérant que si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 19 juin 2001 par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de classer le poste d'assistant technique, conseiller

social ou d'un diplôme reconnu équivalent ; qu'avant l'intervention de ce décret du 11 août 2016, ce droit à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social avait été

enjoint au ministre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder à la reconstitution de sa carrière en le plaçant de façon rétroactive, à compter du 1er octobre 2015, sur le poste d'assistant

ARTICLE 4 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS.

Claude X... par l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS contenaient les éléments de ces bases de liquidation ; Article 1er : La requête de l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE

Joseph A et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Article 3 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme A...la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.