Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 29 janvier 1982

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR MLLE CAROLINE X..., DEMEURANT ... A PARIS  16 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER 200.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DES SOINS QU'ELLE A RECUS A L'HOPITAL COCHIN EN 1970 ;    2°  CONDAMNE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS A LUI VERSER LA SOMME DE 200.000 F ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MLLE CAROLINE X... A SUBI, LE 12 FEVRIER 1970 A L'HOPITAL COCHIN, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE QUI, COMPTE TENU DE L'ETAT DU SUJET, PRESENTAIT DES DANGERS ; QU'EN PRATIQUANT CETTE OPERATION DELICATE, QUI N'ETAIT PAS URGENTE, SANS AVOIR PROCEDE AUX EXAMENS APPROFONDIS ET AUX CONSULTATIONS QUI S'IMPOSAIENT EN L'ESPECE, LE CHIRURGIEN A COMMIS UNE FAUTE LOURDE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ; QU'AINSI, MLLE X... EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
SUR LE PREJUDICE :    CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE LA PART DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE SUBIS PAR LA REQUERANTE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DIRECTEMENT IMPUTABLE A L'OPERATION PRATIQUEE A L'HOPITAL COCHIN EN L'ESTIMANT A 40.000 F ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ;    CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 5 AVRIL 1979 EST ANNULE AINSI QUE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR MLLE X....    ARTICLE 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EST CONDAMNEE A VERSER A MLLE X... LA SOMME DE 40.000 F.;    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 4 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS.    ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE CAROLINE X..., A L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ET AU MINISTRE DE LA SANTE.