étaient insuffisantes pour empêcher l'assèchement de la rivière Conie, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces mesures, destinées à obtenir une stabilisation du niveau de la nappe phréatique en Beauce

quant à l'installation d'appareils dans leurs locaux communs ; qu'elle est entachée de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle estime qu'il a procédé à la commercialisation d'un produit de beauté

du code de la sécurité sociale, à condition qu'ils soient nés et vivants, épouse inapte à travailler pendant une durée au moins égale à celle du service actif et frères ou soeurs ; °2 Ascendants et beaux-parents

des compléments d'indemnité représentative de logement auxquels elle pouvait prétendre en tant qu'institutrice mariée, mère de 2 enfants à partir de septembre 1979, date de sa nomination à l'école "Beau

DU 29 OCTOBRE 1936 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3, ALINEA 3 DUDIT DECRET, "LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT, TECHNIQUE OU SCIENTIFIQUE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE L'ADMINISTRATION DES BEAUX-ARTS

32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

(Jean), demeurant à Beaux, rue Couenne, Yssingeaux (43200) et par M. Y...

régionale de Strasbourg : Considérant que la dispense des obligations du service national peut être accordée aux "jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents

l'article 3, alinéa 3, du décret du 29 octobre 1936, demeuré en vigueur, "les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d'enseignement et de l'administration des beaux-arts

dispose en son article 11 qu'"aucun immeuble classé ou proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'après que le ministre des Beaux-Arts

l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de leurs parents ou beaux-parents

Z..., époux de l'une de ses ouvrières à domicile, et à concurrence de 13 000 F, au remboursement d'un prêt qu'il aurait consenti à son beau-père, M.

estimant que « ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et en particulier les fonctions réellement exercées par son beau-frère

X... qui a repris le fonds de commerce de son beau-père n'a pu obtenir son inscription au registre du commerce que le 26 décembre 1978 n'est pas de nature à prolonger ce délai ; que M.

souveraine des faits de l'espèce, que celui-ci avait stocké, sur l'ordinateur de cette société qu'il partageait avec un autre salarié, quatre photographies à caractère pornographique représentant son beau-fils

proximité de Bordeaux ; que, compte tenu du lieu de travail respectif des époux, la circonstance que le requérant a fait construire une maison d'habitation sur un terrain, situé à Pauillac, dont ses beaux-parents

D, beau-frère de l'intéressée, s'est engagé à l'héberger et dispose des ressources suffisantes pour la prendre en charge pendant son séjour en France ; que Mlle C a, en outre, souscrit une assurance personnelle

intégré, qu'il vit en concubinage depuis février 1996, ainsi que l'atteste le certificat de concubinage du 5 juin 1998, avec une ressortisssante marocaine en situation régulière, que sa soeur et son beau-frère

demi-frères et soeurs, que son père a obtenu en 1995 l'autorité parentale, qu'élevé par sa grand-mère, il a dû, après la maladie de celle-ci, aller vivre avec sa mère et n'a pas pu s'entendre avec son beau-père

ressort des pièces du dossier que Mlle X..., jusqu'alors confiée à la garde de sa grand-mère, a rejoint, après le décès de celle-ci et de son frère, sa famille vivant en France ; que sa mère et son beau-père