Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Laurafred ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Fabre Domergue a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

F que celui-ci soulève devant le Conseil d'Etat un grief tiré de la méconnaissance des articles L. 18 et L. 20 du code électoral.

L. 521-3 du code de justice administrative : - d'ordonner, si besoin est, avec le concours de la force publique, l'expulsion de la société à responsabilité limitée La Perla Romana ainsi que celle de tout

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société anonyme Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ETUDES ET DE TRAVAUX S.A.D.E.T.R.A.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Montmajour, dont M.

L et Mme B D, premiers dénommés, pour l'ensemble des requérants, à la Ville de Paris et à la société Patrimoine et Valorisation Programmes.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE GENDRY SERVICE LOCATION, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Serfil ; 3°) de mettre à la charge de la société Serfil le

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Nationsbank Europe Limited ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la societe MDS Promotion ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.1.

Benoît Bohnert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. 1.

le siège est 26 rue Drouot à Paris (75009) ; la SOCIETE AXA FRANCE VIE, venant aux droits et obligations de la société AXA ASSURANCES VIE, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 octobre

Benoît Bohnert, rapporteur public.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Résidence Hôtel du Port et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle