administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation

demande de la société dauphinoise de charpente et couverture (SDCC), d'une part, partiellement réformé le jugement n° 0504652 du 10 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait condamné

Par un jugement du 19 novembre 2019, ce tribunal a condamné l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest à verser à M.

enregistrée le 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SEG FAYAT, dont le siège est rue Richelieu à Floirac (33270), qui demande au Conseil d'Etat de condamner

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de la ville de Lyon, et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 11 février 2022. Le président: Signé : M.

administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation

Bertrand X..., demeurant ... ; M.

11NT01922 du 11 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, annulé le jugement n° 07-2110 du 21 juin 2011 du tribunal administratif de Rennes, en deuxième lieu, condamné

d'annuler l'arrêt du 2 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du 15 mars 2001 du tribunal administratif de Bastia à la demande de la SNC Vendasi, l'a condamnée

Bertrand Dacosta, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

jugement n° 09-4614 du tribunal administratif d'Orléans du 18 février 2011 et porté à 52 155,74 euros TTC la somme que la communauté d'agglomération, venant aux droits de la commune de Villandry, a été condamnée

la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation

des techniques de renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications téléphoniques et électroniques ; 2°) le cas échéant, de constater qu'elles l'ont été illégalement ; 3°) de condamner

de 4 904 472,43 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 2 août 2004, capitalisés à compter du 22 septembre 2005, en troisième lieu, si aucune nouvelle expertise n'est ordonnée, à la condamnation

surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF Transitoire " et le conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise " EDF ORS " demandent au Conseil d'Etat : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : La société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre

B..., confirmé ces différentes condamnations et, statuant par la voie de l'évocation après annulation partielle du jugement du 8 novembre 2012, a condamné M.