Jacques X..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Si

163-3 du code de la sécurité sociale : "Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue à l'article R. 163-2, après avis de la commission prévue à l'article R. 163-9, que des médicaments pour lesquels il

X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens : Considérant qu'aux termes de l'article R.76 du code électoral dans sa rédaction issue du décret du 6 février 1976 : " A la réception

Considérant qu'aux termes de l'article R. 2131-1-1 du code de la santé publique, en vigueur à la date d'adoption de l'arrêté attaqué : " Les pratiques médicales concourant au diagnostic prénatal, y compris

justificatives exigé par l'article 242-0 Q précité de l'annexe II au code général des impôts, ne sont pas, contrairement à ce que soutient la société requérante, au nombre de celles, fixées par l'article R.

française, a rejeté sa requête par l'article 1er de l'arrêt du 28 janvier 2009, contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, reprises de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs

auquel il appartenait, le magistrat délégué, qui a suffisamment motivé son ordonnance sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant en second lieu qu'en vertu des dispositions des articles R.

procédure irrégulière manque en fait ; Considérant que la décision attaquée du conseil médical de l'aéronautique civile a été prise dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, en vertu des articles R.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003

213-1 du code de l'aviation civile : Les exploitants d'aérodromes (…) et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée définie à l'article R. 213-2 sont tenus de respecter les

X a perdu son objet ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 28 novembre 1983 repris à l'article R. 104 du code des tribunaux

octobre 2012, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 octobre 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. " En vertu de l'article R. 611-24, le délai prévu à l'article R. 611-22 peut être réduit par décision du président de la chambre en raison de l'urgence.

Elle reproduit alors les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 613-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-2. Les autres parties en sont informées (...) ".

Aux termes du 2° de l'article R. 522-3 du même code, que l'article R. 523-3 rend applicable aux appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues

Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " (...)

En premier lieu, en application des 1°, 8° et 9° du I de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, dans leur rédaction alors en vigueur, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique précise " l'objet