AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007899764
30 octobre 1995
30 octobre 1995
logements de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG rejetant leur demande d'échange de logement ; que cette décision n'est pas détachable de l'exécution du contrat
Source officiellePage 31 sur 841
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000023494597
28 janvier 2011
28 janvier 2011
Piwnica, Molinié, avocat de la société Cicom Organisation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a conclu le 26 juin 1995 un contrat
Source officielle