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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007899764

Admin. suprême

30 octobre 1995

30 octobre 1995

logements de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG rejetant leur demande d'échange de logement ; que cette décision n'est pas détachable de l'exécution du contrat

Source officielle

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000023494597

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

Piwnica, Molinié, avocat de la société Cicom Organisation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES a conclu le 26 juin 1995 un contrat

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042133657

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744253

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

Saint-Fargeau Ponthierry à leur verser une indemnité de 41 000 F, qu'ils estiment insuffisante, en réparation du préjudice découlant de la résiliation par la commune de Saint-Fargeau Ponthierry du contrat

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007734886

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

signé de l'autorité compétente et ne peut, de ce fait, prétendre au paiement d'honoraires calculés conformément aux dispositions des textes régissant ce type de contrats, il est cependant en droit de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674842

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

N'EST PAS ETABLI QUE LEUR EVICTION ILLEGALE AIT ENTRAINE POUR LES ETABLISSEMENTS AUBRUN UNE ATTEINTE A LEUR REPUTATION COMMERCIALE PREJUDICIABLE A L'ACTIVITE DES ANNEES SUIVANTES ; QUE, DANS CES CONDITIONS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638428

Admin. suprême

29 janvier 1969

29 janvier 1969

CETAT39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence ou existence de lien contractuel entre le maître de l'ouvrage et un ingénieur-conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636310

Admin. suprême

26 janvier 1966

26 janvier 1966

CETAT39-02-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - ADJUDICATION -Exclusion d'un concurrent.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740261

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

l'article R.241-4 du code des communes alors en vigueur : "Les produits des communes (...) qui ne sont pas assis et recouvrés par les services fiscaux de l'Etat (...) sont recouvrés soit en vertu de contrats

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033910690

Admin. suprême

23 janvier 2017

23 janvier 2017

dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020220347

Admin. suprême

4 février 2009

4 février 2009

le cas où le contrat est conclu ou doit être conclu par une collectivité territoriale ou un établissement public local. (...)

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674491

Admin. suprême

4 novembre 1981

4 novembre 1981

STIPULATIONS QU'A L'OCCASION DES OPERATIONS DE RECOMPRESSION LA SOCIETE COMEX PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION SUSANALYSEE AYANT LE CARACTERE D'UN CONTRAT

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081926

Admin. suprême

23 mai 2011

23 mai 2011

contrôle de la personne publique sur la programmation artistique et sur les tarifs des spectacles, de sorte que la commune ne pouvait être regardée comme faisant preuve d'une implication telle que les conditions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787866

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

39-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION | 39-05-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642600

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008217080

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

; que le moyen tiré de ce que la cour aurait ainsi soulevé d'office un moyen tiré de l'absence de précarité du contrat sans procéder à l'information préalable des parties imposée par l'article R. 611-7

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645866

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

ENSEMBLE DE LA DECISION DU MAIRE D'AUNAY-SUR-ODON DU 28 SEPTEMBRE 1967 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LA SOCIETE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LA MAUVAISE EXECUTION DU CONTRAT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769903

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

parcelle du domaine public maritime, en vue d'y construire et d'y entretenir un "club house" ; que, pour financer cette construction, le yacht-club d'Hyères a conclu avec des personnes privées des contrats

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007751324

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

toutefois la banque populaire du Sud-Ouest a commis une imprudence en avançant la somme mentionnée à la société au vu d'une simple facture émanant de celle-ci, sans que les situations vérifiées dans les conditions

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760811

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX

Résumé IA — à vérifier