L'INSTRUCTION QUE DES SOMMES DE 60 000 F A TITRE DE SALAIRES ET DE 100 000 F A TITRE DE LOYERS HORS TAXE ONT ETE INSCRITES PAR LA SOCIETE ANONYME "B... " , AU COURS DE L'ANNEE 1974, AU CREDIT DU COMPTE COURANT

LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN COMPTE COURANT

chercher son enfant chez une nourrice domiciliée dans le même village qu'elle, avant de regagner son propre domicile ; que ce léger détour n'était pas étranger aux nécessités essentielles de la vie courante

. - Sommes mises à la disposition d'un associé-gérant d 'une S.A.R.L. par virement au compte courant ouvert à l'intéressé dans les écritures de la société.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Verney-carron. Considérant ce qui suit : 1.

. - Charges non déductibles - Libéralité consentie par une société à son président-directeur-général à l'occasion de la cession d'un immeuble social pour un prix inférieur à sa valeur vénale.

RESPONSABLE AVEC LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, DES PREJUDICES CAUSES A LA SOCIETE "LES PRODUCTIONS ARTISTES ASSOCIES" PAR LES INTERRUPTIONS SURVENUES LE 27 DECEMBRE 1978 DANS LA LIVRAISON DU COURANT

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un compte courant d'associé ouvert au sein de la société TS2I a été crédité le 31 décembre 1992 d'une somme de 1 616 923

été enregistrées dans la comptabilité de la SARL Dara, d'une part, une écriture de débit du compte ouvert au nom de la société de droit américain et, d'autre part, une écriture de crédit du compte courant

Alain Méar, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

Alain Méar, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

délibération du 14 décembre 2002, les associés de la SCI ont décidé de prélever une somme de 607 353 euros sur le compte " écart de réévaluation " et de porter cette somme au crédit de leurs comptes courants

Copie en sera adressée pour information à la commune de Cournon d'Auvergne et au ministre de l'intérieur.

premier alinéa de l'article 17 du même décret : "le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante

Au cours de cette vérification, l'administration a relevé que le résultat de l'exercice clos en 2007 de la société avait été crédité le 2 janvier 2008 au compte courant d'associé de MmeA..., à hauteur

d'associés ; - a dénaturé les faits en estimant que les comptes courants d'associés en litige étaient individuels et non collectifs ; - a inversé la charge de la preuve en jugeant qu'il leur revenait

Article 2 : L'Etat est condamné à payer aux sociétés BONNET, CLAVIERE et COURBET lasomme globale de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

D'autre part, eu égard à la nature et au fonctionnement du compte courant d'associé, les sommes inscrites au crédit d'un tel compte présentent la caractéristique essentielle, en l'absence de convention

ECONOMIQUE INVOQUE POUR DEMANDER LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS REEL ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EMBAUCHE D'UN NOMBRE LIMITE DE TRAVAILLEURS TEMPORAIRES, PENDANT DE TRES COURTES

DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 9.200 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, PAR SUITE DE PRELEVEMENTS FRAUDULEUSEMENT OPERES PAR UN TIERS SUR SON COMPTE COURANT