Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 4 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613448
- Date
- 4 octobre 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Libéralité consentie par une société à son président-directeur-général à l'occasion de la cession d'un immeuble social pour un prix inférieur à sa valeur vénale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 4 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613448
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel