7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Montferrier-sur-Lez relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Les constructions, à l'exclusion des débords

En deuxième lieu, la requérante se prévalait en appel des motifs par lesquels le tribunal de grande instance de Paris l'avait déboutée de l'action en responsabilité qu'elle avait intentée contre la société

périmètre se caractérisant par de fortes contraintes en matière de sécurité, notamment dans le contexte actuel de menace terroriste, qui demeure à un niveau élevé, d'autre part, il existe un risque de débordements

troubles graves à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre publics, en deuxième lieu, à la forte mobilisation des forces de l'ordre dans ce contexte, qui ne permettra pas de contenir d'éventuels débordements

mariage civil " et versé des cautions de 1000 euros et 400 euros, et en dépit de leurs arguments selon lesquels un simple renforcement de la présence de la police suffirait à remédier aux risques de débordement

erreur de droit dès lors qu'elle a reconnu à M. et Mme A... le droit à une orientation vers une structure d'hébergement stable en vertu des dispositions du code de l'action sociale alors qu'ils ont été déboutés

en ce qui concerne la nature des constructions et leur insertion dans le site et, d'autre part, des mesures prises pour sauvegarder le régime d'écoulement des eaux et de la faible importance des déboisements

CLASSE OU INSCRIT, IL NE PEUT FAIRE L'OBJET, TANT DE LA PART DES PROPRIETAIRES PRIVES QUE DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS, D'AUCUNE CONSTRUCTION NOUVELLE, D'AUCUNE DEMOLITION, D'AUCUN DEBOISEMENT

football club, après avoir souligné que la responsabilité du Football club de Nantes était engagée du fait de l'insuffisance des mesures de sécurité mises en oeuvre, alors pourtant que des risques de débordement

termes de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder

monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement

lors qu'elle a reconnu à M. et Mme A... le droit à une orientation vers une structure d'hébergement stable en vertu des dispositions du code de l'action sociale et des familles alors qu'ils ont été déboutés

Selon l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme : " L'emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. " 10.

B reste atteint de graves difficultés pour marcher et se tenir debout, de douleurs persistantes aux hanches et de lombalgies. M.

. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / (...) / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat

Patrick B... est définitivement atteint de séquelles graves d'une encéphalopathie due à une intoxication par l'oxyde de carbone, ayant abouti à une efficacité cérébrale nulle ; que s'il peut se tenir debout

13 bis de la loi du 13 décembre 1913 modifiée : "Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune démolition, d'aucun déboisement

plantations, installations et travaux divers " ; que la cour n'a, dès lors, pas commis d'erreur de droit en se fondant sur les dispositions de l'article L. 146-6 pour juger illégal l'arrêté autorisant le déboisement

C'est le cas en particulier si l'intéressé a été débouté par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou la commission des recours des réfugiés postérieurement à l'entrée en vigueur de

Ils ne peuvent déborder les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploitation" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la maison de M.