Corcelles-Marzy (58000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant, respectivement : - à la décharge

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et

président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 14 avril 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juillet 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

administrative d'appel de Lyon qui a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation du jugement en date du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge

demeurant en litige ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08VE04061 du 18 février 2010 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande en décharge

l'article 1er de la décision du 11 décembre 1991, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, avant de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL INTERSELECTION, tendant à la décharge

et 1969, et d'impôt sur le revenu, au titre des années 1970 et 1971, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, ainsi qu'une partie des frais d'expertise ; 2° lui accorde la décharge

François A contre le jugement du 23 décembre 1999 du tribunal administratif de Besançon ne lui accordant qu'une décharge partielle des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti

Jean-Claude A à l'encontre du jugement du 17 juin 1999 du tribunal administratif de Versailles ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Bouygues a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat d'annuler, en tant qu'ils portent sur une somme supérieure à la décharge

des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la décharge totale

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1981 , PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU

Banque Franco-Portugaise, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 1980, en tant que, par le jugement, ledit tribunal a rejeté la demande en décharge de

X... demande à être déchargé a été établie par voie de taxation d'office, en application du second alinéa de l'article 179 du code général des impôts, M.

demeurant ... 03800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 6 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur sa demande en décharge