Jean-Jacques X... qui avait reçu délégation de la signature du préfet de l'Eure par un arrêté du 22 octobre 1990, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département ; que cette délégation

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er décembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

l'arrêt du 1er avril 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant son déféré

représentée par son président, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2016 par lequel le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a accordé la délégation

droits acquis que Mme X... tenait du refus précédemment prononcé ; Considérant, en tout état de cause, que si la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été précédée d'une consultation des délégués

Raymond X..., délégué du personnel ; 2°) rejette la demande présentée par le syndicat C.G.T. de la société Montalev devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Absence - Application du règlement national d'urbanisme - Desserte des terrains. | 54-07-02

d'urbanisme pour un terrain situé sur cette commune et appartenant à un habitant de celle-ci, au nom duquel il a déclaré agir ; que, par une décision du 5 juillet 1990, le préfet de la Seine-Maritime a délivré

précité et n'est pas subordonné à la délégation prévue par l'article 17-2° dudit décret ;que dès lors M.

siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir d'une part un arrêté du 22 mars 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué

tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en exécution d'un jugement du 18 juin 1998 du tribunal de grande instance de Paris, a décidé que le premier adjoint au maire ne disposait pas d'une délégation

consorts Y... et M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 : "Le commissaire de la République peut donner délégation

destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau ; qu'en revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement

coût estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le public soit amené à débattre

qu'en dépit de recommandations et de rappels de ses chefs de corps successifs, le requérant n'a pas su améliorer son comportement et sa communication envers ses subordonnés, suscitant une ambiance délétère

l'article 2 du décret du 13 janvier 1947 modifié relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas : Aucun passeport ne sera délivré

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le délabrement du mur de pierres sèches clôturant le pré nommé "le champ de Roumon" dont le requérant est propriétaire

ouverts en France et en Suisse, au sujet desquels l'administration leur avait adressé, en application des articles L. 16 et L. 16 A du même livre, une demande de justifications suivie d'une mise en demeure

REVERBERI, brancardier à la clinique Victor X... et délégué du personnel, a fait l'objet en décembre 1982 d'une première demande d'autorisation de licenciement pour faute ; que cette autorisation a été

DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE LA SECTION 16 A DE PARIS DU 12 JUILLET 1983 REPARTISSANT LE PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET LES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES POUR L'ELECTION DES DELEGUES